Informations
- Bail d'habitation : ce n'est pas parce qu'il faut remettre une quittance gratuitement dans le cadre d'un bail d'habitation que, pour autant, l'obligation existe pour les garages et places de stationnement qui peuvent être loués accessoirement.
- Voisinage : la présence d'arbres près de la limite d'une propriété voisine est interdite s'ils ne sont pas plantés à la distance prescrite par les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, ou, à défaut, à 2 m de la ligne séparative des fonds pour les plantations dont la hauteur va dépasser 2 m. Un voisin peut donc exiger que les arbres plantés à moins de 2 m soient arrachés ou que leur hauteur soit réduite sauf s'il existe un titre, s'il y a destination du père de famille (antériorité de la plantation par rapport à la division des fonds)ou prescription trentenaire (qui court, selon la jurisprudence, à compter de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur permise mais ne s'applique pas aux branches situées en surplomb de la propriété voisine).
- Copropriété : si elle souhaite rendre accessible son immeuble aux personnes handicapées (ce qui n'est pas obligatoire pour les immeubles existants)et que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses élements et équipements, la décision peut être prise à la majorité de l'article 24. Si l'assemblée refuse de voter ces travaux, inscrits à l'ordre du jour, pour des considération autres que l'interêt collectif du syndicat, elle commet un abus de droit et sa décision peut être annulée par le juge à la demande des copropriétaires qui s'estiment lésés.
- Vente : le décrêt du 13/04/11 paru au J.O. le 19/04/11 fixe la durée de validité du diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)à 10 ans. Ce décrêt est d'application immédiate.
