Informations
- L'installation de compteurs d'eau froide individuels dans les immeubles anciens n'est pas obligatoire (J.O. débat assemblée nationale 09/02/2010)
- L'installation d'un système de vidéo surveillance dans les parties communes d'une copropriété nécessite la majorité absolue (art.25 de la loi du 10/07/1965) mais des démarches préalables sont à accomplir après contact avec la Commission Nationale Informatique et Libertés.
