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Quelques informations (18/11/2020)

Divorce et partage des biens :
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple. Le notaire établit l’inventaire chiffré des biens et dettes éventuelles afin de déterminer les droits et obligations de chaque époux suivant le régime matrimonial : communauté de biens réduits aux acquêts (pas de contrat) dans lequel chaque époux reprend ses biens propres (possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession) et reçoit la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires…) ; régime de la séparation de biens (les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs) ; régime de la participation aux acquêts dans lequel les époux recouvrent leurs biens personnels, tandis que les acquêts (différence entre patrimoine de départ et patrimoine final du couple) seront partagés par moitié.

Cette répartition est complexe quand les époux ont mélangé les patrimoines (ex. achat d’un bien commun avec des fonds personnels). Si les époux divorcent par consentement mutuel sans juge, la convention des époux par acte sous seing privé contresignée par avocats, comporte l’état liquidatif du régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'intervention du notaire est obligatoire. Dans le cadre des divorces contentieux, le juge peut statuer sur la liquidation et sur le partage des biens.

Si le partage a fait l’objet d’un acte (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, dettes déduites. Il faut ajouter les honoraires du notaire proportionnels à la valeur des biens, les frais de publication de l’acte au service de la publicité foncière et des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire. Le notaire demandera aux époux certaines pièces (carte d’identité, livret de famille, contrat de mariage, évaluation des biens immobiliers, cote des véhicules, relevés bancaires, portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie…) et devra retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines des époux et les biens communs ou indivis du couple. Il lui faut les copies d’acte de donation et déclarations de dons manuels ou de succession au profit d’un époux (si les biens ou sommes ont été vendus ou dépensées, il faut les factures correspondantes pour savoir ce qu’est devenu ce patrimoine) et les factures de travaux payés par la communauté sur un bien propre (ou inversement).

 

Décès, les démarches à faire :
Si un de vos proches décède, il faut faire constater le décès par un médecin. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, l’établissement s’en chargera. Le décès doit être déclaré en mairie sous 24 h par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille…). En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement médico-social...).

Si la personne décédée n'a pas laissé d'instructions sur les obsèques, il appartient aux proches de choisir mais ces obsèques doivent intervenir dans les 6 jours suivant le décès (dimanches et jours fériés non compris). La personne décédée peut être inhumée dans le cimetière de sa commune de résidence ou de la commune où s’est produit le décès ou dans le cimetière où lui ou sa famille avait acquis une concession funéraire. Pour être enterré dans une autre commune, il faut l’aval du maire. En cas de crémation, le choix du crématorium est libre. Les cendres sont soit conservées dans une urne, soit dispersées dans un espace aménagé (cimetière ou site cinéraire), soit en pleine nature (sauf voies publiques) après déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. Les frais funéraires sont à la charge de la succession et prélevés sur l’actif si celui-ci est suffisant. La personne qui les paie peut obtenir leur prélèvement sur les comptes bancaires du défunt jusqu’à 5000 €. Au-delà, l’intervention du notaire est obligatoire.

Si le défunt avait souscrit une assurance obsèques, il faut immédiatement contacter l’assureur car le contrat peut garantir le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés et/ou inclure l’organisation des obsèques. La famille doit informer les tiers du décès (employeur, caisses de retraite, banques, impôts…) et leur transmettre copie de l’acte de décès. Le notaire doit être contacté rapidement car la loi impose aux héritiers un délai 6 mois pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession si le défunt est décédé en France métropolitaine (12 mois dans les autres cas). A défaut, un intérêt de 0,40 % par mois est dû.  

 

L’enclave :
C’est la situation dans laquelle se trouve un terrain nu ou bâti, entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du bien enclavé et qui ne dispose d'aucune issue ou d'un accès réduit et insuffisant à la voie publique. Son propriétaire peut réclamer sur les fonds de ses voisins la constitution d'une servitude de passage pour assurer la desserte complète de sa propriété, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (somme d'argent ou indemnité annuelle).

Une servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, il n'est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d'un fonds un droit de passage sur ce même fonds. Pour faire droit à la demande du propriétaire du fond enclavé, le juge doit rechercher si accorder un tel droit est nécessaire ou s'il ne suffirait pas au requérant de réaliser sur ses parcelles des travaux permettant un accès à la voie publique dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur de son fonds. Une fois la servitude de passage établie, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (Changer l'état des lieux, déplacer l’assiette de la servitude…).

Les parties peuvent établir un droit de passage par convention, acte qui, pour être opposable aux tiers et en particulier aux héritiers du propriétaire du fonds servant ou à l'acquéreur de ce dernier, doit être enregistré au Bureau des Hypothèques et être passé devant notaire. L'état d'enclave ne cesse que lorsque le fonds enclavé est réuni à un autre ayant une issue suffisante appartenant au même propriétaire (Cass. 08/07/2009). La servitude légale de passage s'éteint par le non-usage pendant 30 ans.


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