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Quelques informations (02/12/2020)

INFO JURIDIQUE

Quelques termes et locutions juridiques

De cujus : la formule entière signifie celui de la succession duquel on débat. Les notaires l’utilisent lorsqu'ils rédigent un contrat de mariage ou un testament afin qu'en sa présence, le donateur ne soit pas désigné dans l'acte par le futur défunt.

Ad hoc : qualifie un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad hoc. Un mandat ad litem l’est nécessairement : il a été fait pour la représentation d'une personne nommément désignée plaidant contre une autre nommément désignée, dans une procédure que l'acte doit préciser par l'indication de la date de l'audience, de l'objet du procès et de la juridiction saisie. Ad hoc caractérise aussi une procédure d'arbitrage que les parties ont organisée eux-mêmes, en général sur conseils de leurs avocats.

Intuitu personae : qualifie un contrat conclu en considération du type ou de la qualité des relations entre les signataires. Le contrat de travail, le mandat, le cautionnement liant un créancier et une caution sont des contrats consentis intuitu personae.

De facto, de jure : De facto signifie en fait ou de fait par opposition à de jure qui signifie en droit.

In solidum : plusieurs personnes sont tenues in solidum lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et ce, sans que se produisent les autres effets de la solidarité. L'exemple type est celui des relations d'un assuré avec son assureur. Dans le cas d'un accident de la circulation la victime peut s'adresser à l'assuré, à l'assureur ou aux deux pour exiger un dédommagement. En revanche, les fautes commises par un professionnel de santé dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral, engagent toujours la responsabilité personnelle de ce dernier, tandis que la responsabilité de l'établissement de santé ne peut être retenue que dans l'hypothèse de fautes conjointes justifiant alors une condamnation in solidum (Cass. 09/11/2004).

Léonin : la clause d'un contrat est léonine lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. Cette clause ne rend pas nul le contrat mais elle est réputée non écrite.

Affectio societatis : c'est l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société civile ou commerciale. L'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue aussi la société de l'association fondée sur l'idée que ses membres poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique. L'affectio societatis doit exister aussi longtemps que dure la société même si la jurisprudence est partagée sur le point de savoir si sa disparition suffit à motiver la dissolution de la société.

In extenso : signifie dans son intégralité par opposition à par extrait. Lire un acte (contrat, testament ou jugement) in extenso c'est en faire la lecture du premier au dernier mot.

Ad litem : signifie en vue du procès. La provision ad litem est la somme fixée par le Juge et prise en avance des droits du requérant, notamment dans la liquidation de la communauté qu'une des parties en instance de divorce reçoit de l'autre en vue d'assurer la défense de ses intérêts. On trouve aussi des actes ad litem.

Hoir : terme peu usité que l'on trouve dans d'anciennes formules (Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche) et dans des formules d'actes notariés pour désigner un héritier. Le mot hoirie désigne l'ensemble des biens dépendants d'une succession. La Loi du 23/06/2006 réformant les successions a remplacé l’expression la donation faite en avancement d'hoirie par en avancement de part successorale.

Lex fori :  signifie la loi (lex) applicable au lieu où se trouve installé le tribunal (for) devant lequel l'affaire est portée. En français la loi du for. En droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès.

Préciput :  privilège conféré par contrat ou par la loi permettant à celui qui bénéficie d'un droit qui se trouve en concurrence avec une ou plusieurs personnes, de pouvoir l'exercer avant les autres. Ce mot a été supprimé du Code civil et remplacé par hors-part-successorale.


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