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Quelques informations (29/12/2020)

INFO DIVERS

L’assurance habitation :
Elle permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire pour les locataires, y compris de logements meublés et pour les copropriétaires. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation (MRH), qui couvrent principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile vie privée. Ce contrat couvre aussi les dommages qui pourraient affecter les biens de l’assuré (incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles, vandalisme, bris de glace...). En principe, les espèces, titres et valeurs, les biens professionnels et les véhicules ne sont pas garantis. Les biens immobiliers garantis sont les locaux à usage d’habitation, clôtures et murs de soutènement, quote-part des parties communes si vous êtes copropriétaire, dépendances principalement en dur, garages, caves, vérandas existantes…Sont exclus les bâtiments en cours de construction, végétaux, installations d’éclairage ou de loisirs, canalisations extérieures, abris de jardin. 

La responsabilité civile permet d'indemniser les tiers victimes de dommages dont vous seriez responsable (dégât des eaux, incendie né dans votre domicile). La responsabilité civile vie privée vous couvre ainsi que les membres de votre foyer en cas de dommages (corporels, matériels et immatériels consécutifs) ou sinistres causés à un tiers. Pour souscrire un contrat d’assurance habitation, vous pouvez contacter une société d’assurances, un agent général d’assurance, un courtier ou une banque. Les tarifs sont libres. La proposition doit comprendre une information sur les prix et les garanties, indiquer les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation), la loi applicable et les instances à saisir en cas de litige.

Le montant de la cotisation dépend des informations contenues dans votre formulaire de déclaration des risques : lieu de résidence, valeur du logement et des biens assurés, sa superficie, votre statut (locataire ou propriétaire) … Votre assureur peut augmenter chaque année le montant de la prime si le contrat contient une clause de révision. Vous pouvez refuser l’augmentation en résiliant le contrat pour augmentation de la prime, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. Votre assureur peut aussi réévaluer des primes et garanties par indexation, sur la base d’un indice qui doit figurer sur l’avis d’échéance. Vous devez régler la prime dans les 10 jours de la date d’échéance du contrat.

A défaut, vous recevrez une mise en demeure et 30 jours après l’expiration du délai, le contrat sera suspendu. Vous pouvez résilier votre contrat avant son échéance en adressant votre demande à l’assureur par LRAR dans les cas prévus aux conditions générales de votre contrat.

 

L’achat immobilier en nue-propriété :
Si le bien acquis a fait l’objet d’un démembrement, le droit de propriété est divisé entre l’usufruitier qui peut occuper le bien ou l’utiliser pour percevoir des revenus (loyers par exemple) et le nu-propriétaire qui dispose du bien et peut procéder à sa vente. En achetant un bien en nue-propriété, vous concédez l’usufruit à un tiers pour une période limitée (10 à 20 ans dans un programme commercialisé par un professionnel de la nue-propriété, jusqu’au décès de l’usufruitier dans vente viagère).

Cette période achevée, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien qu’il peut occuper ou louer. L’achat en nue-propriété permet d’acquérir un bien à un prix inférieur à sa valeur sur le marché (décote de 30 à 50%), de limiter les frais pour travaux d’entretien des parties privatives ou communes qui restent à la charge de l’usufruitier. Le nu-propriétaire ne supporte que les grosses réparations : gros murs et voûtes, poutres et couvertures, digues, murs de soutènement et clôtures. L’inconvénient est l’impossibilité de percevoir des loyers durant la période de cession de l’usufruit (pour rembourser un emprunt immobilier par exemple). La taxe foncière et la taxe d’habitation sont à la charge de l’usufruitier.

Si vous souhaitez transmettre un bien en nue-propriété à un héritier, vous bénéficierez de droits de donation réduits, puisque calculés selon la valeur du bien en nue-propriété. Enfin, si vous devenez nu-propriétaire d’un bien, celui-ci n’intègre pas votre patrimoine immobilier qui détermine votre assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

Baisse des taux d’intérêt et augmentation du prix de l’immobilier :
Depuis plus d’un an, les taux d’intérêt des prêts immobiliers naviguent à un plancher historique, autour de 1,2% en moyenne. En quelques années, la baisse a été spectaculaire. Qui se souvient qu’en 2003 on empruntait généralement à plus de 4% ? Et les taux n’ont commencé à tomber sous 3% qu’en 2013, la barre des 2% ayant été enfoncée en 2016 seulement. Conséquence directe et mécanique, les sommes que peuvent emprunter les ménages pour acquérir leur résidence principale ont bondi.

Avec 1.000 € de remboursement par mois, un acheteur peut emprunter 163.000 € sur 20 ans si le taux est de 4% et 210.000 € avec un taux de 1,15%. Le pouvoir d’achat immobilier potentiel est donc supérieur de 29%, ou 47.000 €. Ce bouleversement a eu des conséquences sur les prix immobiliers : entre 2003 et 2020, le prix des maisons anciennes a bondi de 74% en Île-de-France et de 64% en province. Celui des appartements s’est envolé de 145% en région parisienne et de 90% dans le reste de la France. Les ménages peuvent-ils acheter autant aujourd’hui qu’il y a 17 ans ? Selon une étude de la Banque de France publiée début 2020, le pouvoir d’achat immobilier a baissé jusqu’en 2008 avant de rebondir pendant 10 ans grâce à la baisse des taux d’intérêt. Cet effet, cumulé avec l’augmentation du revenu disponible, a permis de compenser la hausse des prix.


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