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Quelques information (28/01/2021)

INFO DIVERS

Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif

Presque 20% de la population n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipé d’installation d’assainissement non collectif (ANC) particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé. Des installations défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter des risques sanitaires et environnementaux, car situées en amont de zones sensibles et urbaines, elles peuvent impacter les ressources en eaux potables. Chaque habitation doit donc être équipée d'un système d'assainissement non polluant.
Ce système est collectif lorsque l'habitation est raccordée aux égouts par un réseau communal d'assainissement et non collectif lorsqu’elle n'est pas raccordée à un tel réseau. Dans ce cas, l’habitation (ou l’immeuble) doit être équipée d'une installation autonome (fosse ou autres), pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.
Le raccordement aux égouts est obligatoire lors de la demande d’un permis de construire sur une zone non pourvue d’assainissement collectif, lors de la réhabilitation d’une installation non conforme et lors d’une vente d’un bien doté d’un ANC.


Peuvent être placées en zone ANC, les parties d’une commune dans lesquelles une installation d’un système de collecte ne le justifie pas, soit parce qu’il ne présenterait pas d’intérêts pour l’environnement soit parce que le coût serait excessif. Dans ces cas il est possible d'installer des systèmes individuels ou autres assurant un niveau identique d’assainissement (fosses…). La délivrance d’un permis de construire dans une zone dépourvue d’assainissement collectif est assujettie à la validation préalable de l’installation future. Il faut justifier le dimensionnement (nombre de pièces, fréquentation, activité...), la nature et la perméabilité du sol, la pente du terrain…et fournir des plans, le volume de la fosse et la surface du dispositif. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) délivrera un avis à joindre au dossier d’instruction. Une fois la construction réalisée, le titulaire du permis doit d’obtenir du SPANC un constat d’état des lieux avant remblaiement du système. Une demande d’arrêté d’ANC prendra acte de la configuration de l’installation. Le certificat de conformité, nécessaire lors de la revente de l’immeuble, permet de justifier de la bonne conception de l’installation.
Lors de la vente d’un immeuble doté d’un ANC, la réglementation (diagnostics techniques) impose de présenter un certificat de contrôle de l’installation de moins de 3 ans. La demande doit être déposée auprès du SPANC local qui, après contrôle, se prononcera sur la conformité ou la non-conformité en précisant les travaux nécessaires pour palier au dysfonctionnement. En cas de non-conformité, le nouveau propriétaire doit réaliser les travaux dans l’année suivant la vente. Il doit soumettre au SPANC le projet de réhabilitation de l’installation afin d’obtenir une conformité préalable aux travaux. Le notaire conseillera le vendeur au regard de la responsabilité des vices cachés et l’acquéreur eu égard aux obligations de mise en conformité de l’installation défectueuse. Il annexera le diagnostic de l’installation d’ANC, à l’avant-contrat et à l'acte de vente.


A la suite d’un contrôle d’une installation d'ANC (périodicité maximale de 10 ans), en cas de non-conformité, les travaux de conformité doivent d’être réalisés dans les 4 ans (seulement un an en cas de vente du bien).
Lorsqu’un immeuble est dans une zone équipée d’un réseau d’assainissement collectif, le propriétaire a l’obligation de se raccorder à ce réseau dans les 2 ans de la mise en service sauf dérogation de la commune (difficilement raccordable et installation autonome recevant les eaux domestiques usées). Le propriétaire peut être mis en demeure de se raccorder et de mettre l’installation antérieure hors d'état de servir. A défaut, les travaux peuvent être effectués à ses frais avec astreinte au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si le bien avait été raccordé ou équipé d’une installation autonome réglementaire.


Les propriétaires d’habitations non desservies par un réseau public ont l'obligation de s’équiper d’un système autonome (individuel) d’assainissement des eaux de vannes (WC) et des eaux grises (lavabos, cuisine...) avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Les SPANC ont reçu, avec la loi Elan, une autonomie vis-à-vis des communes. Ils doivent vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation ainsi que le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes. Ils peuvent procéder à des vérifications régulières et prescrire éventuellement des travaux de réhabilitation.


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