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Informations du (01/04/2021)

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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier unique ou DDT

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement

Si vous êtes le vendeur, la loi vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Si vous êtes l'acheteur, vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous comptez acheter. Il est probable que dans l'avenir d'autres contrôles soient ajoutés pour une meilleure information du consommateur.

 

Le diagnostic AMIANTE :  il mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. Si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante. A défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante

Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :  il concerne tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public et a une durée de validité de 3 ans. A défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur a l'obligation de mettre en conformité dans l'année de la signature de l'acte authentique.

Le diagnostic ELECTRICITE :  il concerne les immeubles d'habitation ou partie d'immeuble affectée à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation. A défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic ERP :  c’est l’état risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) qui concerne les immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles. Sa durée de validité est de moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente. A défaut, poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur.

Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes" :  il doit être établi lorsque le bien est dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes. Sont concernés les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou les immeubles non bâtis constructibles qui font l’objet d’une vente. Lorsque le bien est dans une des zones de bruit définies par un tel plan, un document comportant l'indication de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter ce ainsi que la mention de la possibilité de le consulter à la mairie de la commune, doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Ce document n’a qu’une valeur indicative : le vendeur reste tenu de son obligation d’information. En l’absence d’intégration ou d’annexion de ce document l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Le diagnostic GAZ :  il concerne tout immeuble d'habitation ou partie d'immeuble affectée à l'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation. Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

Le diagnostic MERULE :  il concerne les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux). Ce document n’a pas de durée de validité et la présence de mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.

Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ :  ce certificat atteste de la surface du lot concerné dans tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2). Sa durée de validité est permanente. Sanctions prévues : action en nullité de la vente en cas d’absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il concerne les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.et a une durée de validité de 10 ans (A refaire en cas de travaux substantiels notamment).

Le diagnostic PLOMB : il constate le risque d'exposition au plomb et doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Il concerne les immeubles d'habitation ou partie d'immeuble affectée à l'habitation construits avant le 01/01/1949. Sa durée de validité en cas de présence de plomb supérieure à certains seuils est d’un an pour la vente. Sinon, sa durée est illimitée. A défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic TERMITES :  il concerne tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux). Il est valide 6 mois maximum mais est à refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation. A défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

L'étude géotechnique :  à faire en cas de vente ou d’acquisition d’un terrain non bâti constructible dans une zone permettant la réalisation de maisons individuelles et dans une zone de sols argileux (exposition au risque de mouvement de terrain qualifiée de moyenne ou forte). L’étude géotechnique préalable depuis le 01/10/2020 devra désormais être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Cette étude de sol doit permettre de détecter tous les risques de mouvement de terrain liés à la sécheresse et réhydratation des sols, c'est-à-dire ceux liés au retrait et gonflement des argiles.

Cette étude de sol préalable doit être fournie par le vendeur. Une autre étude géotechnique, dite de conception, prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment peut être requise dans le cadre de la réalisation de travaux de construction. La durée de validité de l'étude est de 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué. La loi n’a pas prévu de sanction en cas d’absence de cette étude : c’est le droit commun qui s’applique.


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