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Informations du (05/05/2021)

INFO DIVERS

Le permis de construire : les démarches à entreprendre

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles (maison individuelle, piscine, bâtiment indépendant de la maison…), même sans fondation, de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Certains travaux d’extension ou de changement de destination de locaux sont également soumis à une demande de permis de construire.

Le recours à un architecte est obligatoire pour un projet de construction ou d’agrandissement dont la superficie de plancher dépasse 150 m2.

Lorsque la construction est en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un POS, un tel permis est nécessaire seulement si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de construction au-delà de 150 m2.

La demande de permis de construire se fait à l’aide du formulaire cerfa n°13406*07 ou via un téléservice.

Plusieurs documents doivent accompagner le formulaire : éléments nécessaires au calcul des impositions, bordereau des pièces jointes, plan de situation, plan de masse, plan de couple du terrain, plan des façades et toitures, photos pour situer le terrain dans son environnement…

A réception de la demande, la mairie délivre un récépissé et a un mois pour réclamer les pièces manquantes. Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois.  Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant un refus.

Le permis accordé n’est plus valide si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d’un an. Cette durée peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an sur demande adressée à la mairie 2 mois avant l’expiration du permis.

Parfois, le silence de l’administration pendant un certain délai permet l’obtention d’un permis tacite. Mais l’absence de réponse peut aussi valoir refus implicite (Ex. : projet soumis à accord de l’architecte des bâtiments de France qui a émis un avis défavorable ou favorable avec prescriptions).

Lorsque le permis de construire est accordé, son affichage sur le terrain est obligatoire et doit être visible de la rue pendant la durée du chantier. L'affichage doit comporter le nom du bénéficiaire du permis, le nom de l’architecte, la date de délivrance du permis et son numéro, la nature du projet et la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, les mentions légales des voies de recours...

Dans les 8 jours de la délivrance du permis, un extrait en est affiché en mairie pendant 2 mois. L’absence d’affichage ne rend pas l’autorisation illégale mais permet un recours contentieux pendant la durée des travaux et jusqu’à 6 mois après leur achèvement. Les tiers peuvent consulter le dossier en mairie et le contester à l’aide d’un recours gracieux.

Une fois les travaux autorisés, le titulaire du permis doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. L’administration a 3 mois pour les contrôler.

Le permis de construire n’étant, sauf exception, pas délivré en fonction de la personne qui le demande mais des caractéristiques du terrain, il peut faire l’objet d’un transfert sauf s’il a été délivré à un exploitant agricole pour les nécessités de son exploitation.

Les conséquences d’un défaut de permis de construire ou d’une irrégularité sont graves et peuvent aller jusqu’à l’obligation de détruire l’immeuble.

Le rôle du notaire est fondamental car il doit vérifier non seulement l’existence du permis mais aussi sa validité formelle.

 


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