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Informations du (02/06/2021)

INFO DIVERS

Responsabilité et obligations du notaire :

Les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette assurance prend en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. Elle intervient notamment en cas de litige et de préjudice. Parallèlement à cette assurance traditionnelle, il existe une garantie collective couvrant les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles, qui ne peuvent pas être prises en charge par les techniques classiques d'assurance. Cette garantie collective présente 2 dispositifs : des Caisses régionales de garantie et une Caisse centrale de garantie. En cas de dommage causé à un client par un notaire dans l'exercice de ses fonctions, la couverture financière du dommage est supportée par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle, et s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie enfin, et toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie et, en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France.

 

Réserve héréditaire et quotité disponible :

Les héritiers réservataires auxquels une part de votre héritage est réservée sont vos enfants, et, en l’absence de ceux-ci, votre conjoint marié. Vous ne pouvez donc pas disposer de plus de la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant ; les deux tiers si vous avez deux enfants ; les trois quarts si vous avez trois enfants et plus. En l’absence d’enfant, c’est à votre conjoint que reviendra la réserve héréditaire à votre disparition. Son montant s’élèvera alors au quart de vos biens. La réserve est un minimum garanti. Ainsi un conjoint survivant pourra tout à fait recevoir plus que le quart de la succession.

La quotité disponible est la part dont vous pouvez disposer librement. Vous pouvez la donner à un enfant, à un parent éloigné, à une personne étrangère à votre famille, à une association ou à une fondation. Pour léguer cette part, il faut faire un testament. À défaut, l’ensemble du patrimoine revient à vos héritiers définis par la loi.

Il est recommandé de se rapprocher d’un notaire pour connaître précisément à qui sera dévolu son patrimoine en cas de décès en l’absence de testament afin de vous permettre de prendre les meilleures dispositions pour vos proches ou pour soutenir une cause qui vous est chère.

Si vous n’avez ni conjoint ni enfant, et en l’absence de testament, ce sont vos parents, frères et sœurs qui hériteront. En l’absence d’héritier direct, ce sont vos parents jusqu’au sixième degré qui recueilleront la succession, mais ces héritiers n’étant pas considérés comme réservataires, n’hériteront qu’en l’absence de testament. Vous êtes libre, en l’absence d’héritiers réservataires, d’affecter, par exemple, tout votre patrimoine à une fondation que vous aurez désignée dans un testament.

Les degrés de parenté entre deux personnes se calculent en partant de la première personne, en remontant jusqu’à l’ancêtre commun et en redescendant l’arbre généalogique jusqu’à la deuxième personne.

Vous pouvez aussi donner de votre vivant à une personne ou une fondation ou association de votre choix. Cette donation doit cependant respecter la réserve héréditaire.


Nos coordonnées
20 Avenue Gallieni
83110 SANARY SUR MER

+33 (0)4 98 00 05 21

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