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Informations du (01/07/2021)

INFO JURIDIQUE

La demande reconventionnelle :

C’est une demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. Une telle demande est recevable en cause d'appel. Sa recevabilité s'apprécie au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire (2e Ch. civ. 23/02/2017).

L’action récursoire :

Par cette action, une personne contre laquelle est introduite une instance, fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle. Ex. : un bailleur cité en justice par son locataire dont l'appartement a subi des dommages, assigne l'entrepreneur qui a réalisé les travaux d'étanchéité. L’action du bailleur est une action récursoire qui tend à obtenir qu'au final, l'entrepreneur paie les dommages causés au locataire. La garantie peut être mise en jeu soit par une demande incidente formalisée par le dépôt de conclusions au cours d'une instance déjà pendante soit par l'introduction d'une demande principale.

L’action rédhibitoire :

Cette action tend à la résolution de la convention sur le fondement de la garantie des vices cachés. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Ce choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire (Art. 1644 code civil) appartient à l'acheteur et non au juge qui n'est tenu ni à motiver sa décision, ni à procéder à une recherche sur la possibilité de réparer les défauts à un faible coût (3e ch. civ. 20/10/2010). L'exercice de l'action rédhibitoire pose le problème de l'étendue des conséquences annexes à la restitution de la chose dont la vente a été annulée. La Cour de cassation a jugé (1ère ch. civ. 21/03/2006) que lorsque l'acquéreur triomphe dans l'exercice de l'action rédhibitoire, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu. Il n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose ou à l'usure résultant de cette utilisation. Dans un autre arrêt, la Cour a jugé que le vendeur de bonne foi n'est tenu envers l'acquéreur qu'à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente et que dès lors, une cour d'appel retient à bon droit que l'acquéreur n'est pas fondé à obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour l'entretien et la conservation de la chose.

Le remploi :

C’est l'opération par laquelle une personne réinvestit soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision. La loi oblige certaines personnes à procéder au remploi des capitaux qu’elles détiennent pour le compte d'une autre. C'est le cas du tuteur qui a reçu le prix de vente des biens du mineur dont il gère le patrimoine. Sous régime de séparation de biens, cette obligation est faite à l'époux qui s'est ingéré dans les affaires de son conjoint ou qui s'est trouvé détenir le prix de vente d'un bien appartenant à ce dernier.

La rescision :

C’est la résolution prononcée par le tribunal pour cause d'invalidité lorsque à la date de son engagement, le signataire du contrat était frappé d'incapacité. Rescinder s'emploie aussi lorsque la mise à néant d'une convention est prononcée car le contrat a été reconnu lésionnaire (Action en rescision pour lésion).


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