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Quelques termes juridiques 03/11/2021

Le sapiteur :  Si on se réfère à l'origine latine du mot, le sapiteur est un sachant mais ce mot est souvent employé d'une manière extensive pour désigner un technicien ou un expert judiciaire.

Sine die :  expression héritée du droit romain ou du droit canon, par laquelle une juridiction qui se trouve saisie d'une affaire, estimant que la cause n'est pas en état, ordonne que les débats aient lieu à une date qui sera ultérieurement fixée. La réouverture des débats résultera alors d'une demande d'une ou des parties se disant prêtes à continuer la procédure ou d'une nouvelle assignation. C'est généralement le cas lorsqu'une des partie décède en cours d'instance et que la procédure doit être reprise après que les héritiers du défunt aient été identifiés et qu'ils aient décidé de continuer le procès.

La soulte : somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision, reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Sous-seing privé : l'acte sous seing privé est une convention écrite établie par les parties ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, contrat...). Il résulte de l'article 1322 du code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, un tel acte n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. Comme il ne fait pas foi de sa date, on dit qu'il n'a pas date certaine sauf à avoir été enregistré. C'est là la supériorité de l'acte authentique qui présente 3 caractéristiques principales : la date certaine, la force probante et la force exécutoire, qui dispensent le créancier de produire un jugement, comme il devrait le faire dans le cas d'un acte sous seing privé, pour poursuivre l'exécution des engagements souscrits. Mais le fait que cet acte soit visé dans un acte public, notamment dans un acte notarié, lui donne date certaine à compter de la date de l'acte public ou du dépôt aux minutes du notaire qui, à cette occasion, dresse un procès-verbal de dépôt.

Blanc seing : c'est un acte signé avant que le signataire ait pris connaissance de son contenu qui a été rédigé après qu'il l'ait signé. La Cour de cassation a jugé cependant que, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue l'abus, un ordre de virement bancaire, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature. (Cass. com. 28/02/2006).

La suspicion légitime : la demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve ou risquent de faire preuve d'inimitié ou d'animosité à son égard (art. 356 et s. NCPC). Il en est ainsi quand le délibéré d'une cour d'appel s'est déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement qui lui était déféré (2e ch. civ. 11/03/2010). Mais le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger. De même, les magistrats d'une Cour d'appel qui ont rouvert les débats et ont invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n'ont fait qu'observer le principe de la contradiction. Il ne résulte donc pas de leur décision l'existence de motifs de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité. Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter non plus du seul fait que les magistrats saisis d'une requête aux fins d'interprétation et de rectification d'un jugement soient les mêmes que ceux qui ont rendu cette décision. En revanche, justifie le renvoi pour cause de suspicion légitime, le fait qu'un des magistrats de la formation de jugement avait fait valoir son avis sur certains des éléments de la décision qui pourrait être adoptée en cas d'échec de la tentative de conciliation qu'il avait mission de mener.

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