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Info Immobilier Sanary sur Mer

Quelques informations (29/12/2020)

L’assurance habitation : elle permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire pour les locataires, y compris de logements meublés et pour les copropriétaires. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation (MRH), qui couvrent principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile vie privée. Ce contrat couvre aussi les dommages qui pourraient affecter les biens de l’assuré (incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles, vandalisme, bris de glace...). En principe, les espèces, titres et valeurs, les biens professionnels et les véhicules ne sont pas garantis. Les biens immobiliers garantis sont les locaux à usage d’habitation, clôtures et murs de soutènement, quote-part des parties communes si vous êtes copropriétaire, dépendances principalement en dur, garages, caves, vérandas existantes…Sont exclus les bâtiments en cours de construction, végétaux, installations d’éclairage ou de loisirs, canalisations extérieures, abris de jardin. La responsabilité civile permet d'indemniser les tiers victimes de dommages dont vous seriez responsable (dégât des eaux, incendie né dans votre domicile). La responsabilité civile vie privée vous couvre ainsi que les membres de votre foyer en cas de dommages (corporels, matériels et immatériels consécutifs) ou sinistres causés à un tiers. Pour souscrire un contrat d’assurance habitation, vous pouvez contacter une société d’assurances, un agent général d’assurance, un courtier ou une banque. Les tarifs sont libres. La proposition doit comprendre une information sur les prix et les garanties, indiquer les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation), la loi applicable et les instances à saisir en cas de litige. Le montant de la cotisation dépend des informations contenues dans votre formulaire de déclaration des risques : lieu de résidence, valeur du logement et des biens assurés, sa superficie, votre statut (locataire ou propriétaire) … Votre assureur peut augmenter chaque année le montant de la prime si le contrat contient une clause de révision. Vous pouvez refuser l’augmentation en résiliant le contrat pour augmentation de la prime, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. Votre assureur peut aussi réévaluer des primes et garanties par indexation, sur la base d’un indice qui doit figurer sur l’avis d’échéance. Vous devez régler la prime dans les 10 jours de la date d’échéance du contrat. A défaut, vous recevrez une mise en demeure et 30 jours après l’expiration du délai, le contrat sera suspendu. Vous pouvez résilier votre contrat avant son échéance en adressant votre demande à l’assureur par LRAR dans les cas prévus aux conditions générales de votre contrat.

L’achat immobilier en nue-propriété : si le bien acquis a fait l’objet d’un démembrement, le droit de propriété est divisé entre l’usufruitier qui peut occuper le bien ou l’utiliser pour percevoir des revenus (loyers par exemple) et le nu-propriétaire qui dispose du bien et peut procéder à sa vente. En achetant un bien en nue-propriété, vous concédez l’usufruit à un tiers pour une période limitée (10 à 20 ans dans un programme commercialisé par un professionnel de la nue-propriété, jusqu’au décès de l’usufruitier dans vente viagère). Cette période achevée, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien qu’il peut occuper ou louer. L’achat en nue-propriété permet d’acquérir un bien à un prix inférieur à sa valeur sur le marché (décote de 30 à 50%), de limiter les frais pour travaux d’entretien des parties privatives ou communes qui restent à la charge de l’usufruitier. Le nu-propriétaire ne supporte que les grosses réparations : gros murs et voûtes, poutres et couvertures, digues, murs de soutènement et clôtures. L’inconvénient est l’impossibilité de percevoir des loyers durant la période de cession de l’usufruit (pour rembourser un emprunt immobilier par exemple). La taxe foncière et la taxe d’habitation sont à la charge de l’usufruitier. Si vous souhaitez transmettre un bien en nue-propriété à un héritier, vous bénéficierez de droits de donation réduits, puisque calculés selon la valeur du bien en nue-propriété. Enfin, si vous devenez nu-propriétaire d’un bien, celui-ci n’intègre pas votre patrimoine immobilier qui détermine votre assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Baisse des taux d’intérêt et augmentation du prix de l’immobilier : depuis plus d’un an, les taux d’intérêt des prêts immobiliers naviguent à un plancher historique, autour de 1,2% en moyenne. En quelques années, la baisse a été spectaculaire. Qui se souvient qu’en 2003 on empruntait généralement à plus de 4% ? Et les taux n’ont commencé à tomber sous 3% qu’en 2013, la barre des 2% ayant été enfoncée en 2016 seulement. Conséquence directe et mécanique, les sommes que peuvent emprunter les ménages pour acquérir leur résidence principale ont bondi.

Avec 1.000 € de remboursement par mois, un acheteur peut emprunter 163.000 € sur 20 ans si le taux est de 4% et 210.000 € avec un taux de 1,15%. Le pouvoir d’achat immobilier potentiel est donc supérieur de 29%, ou 47.000 €. Ce bouleversement a eu des conséquences sur les prix immobiliers : entre 2003 et 2020, le prix des maisons anciennes a bondi de 74% en Île-de-France et de 64% en province. Celui des appartements s’est envolé de 145% en région parisienne et de 90% dans le reste de la France. Les ménages peuvent-ils acheter autant aujourd’hui qu’il y a 17 ans ? Selon une étude de la Banque de France publiée début 2020, le pouvoir d’achat immobilier a baissé jusqu’en 2008 avant de rebondir pendant 10 ans grâce à la baisse des taux d’intérêt. Cet effet, cumulé avec l’augmentation du revenu disponible, a permis de compenser la hausse des prix.

Quelques informations (02/12/2020)

Quelques termes et locutions juridiques

De cujus : la formule entière signifie celui de la succession duquel on débat. Les notaires l’utilisent lorsqu'ils rédigent un contrat de mariage ou un testament afin qu'en sa présence, le donateur ne soit pas désigné dans l'acte par le futur défunt.

Ad hoc : qualifie un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad hoc. Un mandat ad litem l’est nécessairement : il a été fait pour la représentation d'une personne nommément désignée plaidant contre une autre nommément désignée, dans une procédure que l'acte doit préciser par l'indication de la date de l'audience, de l'objet du procès et de la juridiction saisie. Ad hoc caractérise aussi une procédure d'arbitrage que les parties ont organisée eux-mêmes, en général sur conseils de leurs avocats.

Intuitu personae : qualifie un contrat conclu en considération du type ou de la qualité des relations entre les signataires. Le contrat de travail, le mandat, le cautionnement liant un créancier et une caution sont des contrats consentis intuitu personae.

De facto, de jure : De facto signifie en fait ou de fait par opposition à de jure qui signifie en droit.

In solidum : plusieurs personnes sont tenues in solidum lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et ce, sans que se produisent les autres effets de la solidarité. L'exemple type est celui des relations d'un assuré avec son assureur. Dans le cas d'un accident de la circulation la victime peut s'adresser à l'assuré, à l'assureur ou aux deux pour exiger un dédommagement. En revanche, les fautes commises par un professionnel de santé dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral, engagent toujours la responsabilité personnelle de ce dernier, tandis que la responsabilité de l'établissement de santé ne peut être retenue que dans l'hypothèse de fautes conjointes justifiant alors une condamnation in solidum (Cass. 09/11/2004).

Léonin : la clause d'un contrat est léonine lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. Cette clause ne rend pas nul le contrat mais elle est réputée non écrite.

Affectio societatis : c'est l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société civile ou commerciale. L'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue aussi la société de l'association fondée sur l'idée que ses membres poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique. L'affectio societatis doit exister aussi longtemps que dure la société même si la jurisprudence est partagée sur le point de savoir si sa disparition suffit à motiver la dissolution de la société.

In extenso : signifie dans son intégralité par opposition à par extrait. Lire un acte (contrat, testament ou jugement) in extenso c'est en faire la lecture du premier au dernier mot.

Ad litem : signifie en vue du procès. La provision ad litem est la somme fixée par le Juge et prise en avance des droits du requérant, notamment dans la liquidation de la communauté qu'une des parties en instance de divorce reçoit de l'autre en vue d'assurer la défense de ses intérêts. On trouve aussi des actes ad litem.

Hoir : terme peu usité que l'on trouve dans d'anciennes formules (Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche) et dans des formules d'actes notariés pour désigner un héritier. Le mot hoirie désigne l'ensemble des biens dépendants d'une succession. La Loi du 23/06/2006 réformant les successions a remplacé l’expression la donation faite en avancement d'hoirie par en avancement de part successorale.

Lex fori :  signifie la loi (lex) applicable au lieu où se trouve installé le tribunal (for) devant lequel l'affaire est portée. En français la loi du for. En droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès.

Préciput :  privilège conféré par contrat ou par la loi permettant à celui qui bénéficie d'un droit qui se trouve en concurrence avec une ou plusieurs personnes, de pouvoir l'exercer avant les autres. Ce mot a été supprimé du Code civil et remplacé par hors-part-successorale.

Quelques informations (18/11/2020)

Divorce et partage des biens :  Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple. Le notaire établit l’inventaire chiffré des biens et dettes éventuelles afin de déterminer les droits et obligations de chaque époux suivant le régime matrimonial : communauté de biens réduits aux acquêts (pas de contrat) dans lequel chaque époux reprend ses biens propres (possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession) et reçoit la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires…) ; régime de la séparation de biens (les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs) ; régime de la participation aux acquêts dans lequel les époux recouvrent leurs biens personnels, tandis que les acquêts (différence entre patrimoine de départ et patrimoine final du couple) seront partagés par moitié.

Cette répartition est complexe quand les époux ont mélangé les patrimoines (ex. achat d’un bien commun avec des fonds personnels). Si les époux divorcent par consentement mutuel sans juge, la convention des époux par acte sous seing privé contresignée par avocats, comporte l’état liquidatif du régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'intervention du notaire est obligatoire. Dans le cadre des divorces contentieux, le juge peut statuer sur la liquidation et sur le partage des biens. Si le partage a fait l’objet d’un acte (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, dettes déduites. Il faut ajouter les honoraires du notaire proportionnels à la valeur des biens, les frais de publication de l’acte au service de la publicité foncière et des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire. Le notaire demandera aux époux certaines pièces (carte d’identité, livret de famille, contrat de mariage, évaluation des biens immobiliers, cote des véhicules, relevés bancaires, portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie…) et devra retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines des époux et les biens communs ou indivis du couple. Il lui faut les copies d’acte de donation et déclarations de dons manuels ou de succession au profit d’un époux (si les biens ou sommes ont été vendus ou dépensées, il faut les factures correspondantes pour savoir ce qu’est devenu ce patrimoine) et les factures de travaux payés par la communauté sur un bien propre (ou inversement).

Décès : les démarches à faire : Si un de vos proches décède, il faut faire constater le décès par un médecin. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, l’établissement s’en chargera. Le décès doit être déclaré en mairie sous 24 h par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille…). En attendant l’inhumation ou la crémation, il faut choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement médico-social...). Si la personne décédée n'a pas laissé d'instructions sur les obsèques, il appartient aux proches de choisir mais ces obsèques doivent intervenir dans les 6 jours suivant le décès (dimanches et jours fériés non compris). La personne décédée peut être inhumée dans le cimetière de sa commune de résidence ou de la commune où s’est produit le décès ou dans le cimetière où lui ou sa famille avait acquis une concession funéraire. Pour être enterré dans une autre commune, il faut l’aval du maire. En cas de crémation, le choix du crématorium est libre. Les cendres sont soit conservées dans une urne, soit dispersées dans un espace aménagé (cimetière ou site cinéraire), soit en pleine nature (sauf voies publiques) après déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. Les frais funéraires sont à la charge de la succession et prélevés sur l’actif si celui-ci est suffisant. La personne qui les paie peut obtenir leur prélèvement sur les comptes bancaires du défunt jusqu’à 5000 €. Au-delà, l’intervention du notaire est obligatoire. Si le défunt avait souscrit une assurance obsèques, il faut immédiatement contacter l’assureur car le contrat peut garantir le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés et/ou inclure l’organisation des obsèques. La famille doit informer les tiers du décès (employeur, caisses de retraite, banques, impôts…) et leur transmettre copie de l’acte de décès. Le notaire doit être contacté rapidement car la loi impose aux héritiers un délai 6 mois pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession si le défunt est décédé en France métropolitaine (12 mois dans les autres cas). A défaut, un intérêt de 0,40 % par mois est dû.  

L’enclave : C’est la situation dans laquelle se trouve un terrain nu ou bâti, entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du bien enclavé et qui ne dispose d'aucune issue ou d'un accès réduit et insuffisant à la voie publique. Son propriétaire peut réclamer sur les fonds de ses voisins la constitution d'une servitude de passage pour assurer la desserte complète de sa propriété, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (somme d'argent ou indemnité annuelle). Une servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, il n'est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d'un fonds un droit de passage sur ce même fonds. Pour faire droit à la demande du propriétaire du fond enclavé, le juge doit rechercher si accorder un tel droit est nécessaire ou s'il ne suffirait pas au requérant de réaliser sur ses parcelles des travaux permettant un accès à la voie publique dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur de son fonds. Une fois la servitude de passage établie, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (Changer l'état des lieux, déplacer l’assiette de la servitude…). Les parties peuvent établir un droit de passage par convention, acte qui, pour être opposable aux tiers et en particulier aux héritiers du propriétaire du fonds servant ou à l'acquéreur de ce dernier, doit être enregistré au Bureau des Hypothèques et être passé devant notaire. L'état d'enclave ne cesse que lorsque le fonds enclavé est réuni à un autre ayant une issue suffisante appartenant au même propriétaire (Cass. 08/07/2009). La servitude légale de passage s'éteint par le non-usage pendant 30 ans.

Quelques informations (27/08/2020)

Le Président du conseil syndical

Le président du conseil syndical (CS) fait le lien entre les copropriétaires et le syndic de copropriété. Si les conseillers syndicaux sont élus par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, le président du CS est lui désigné par les membres du CS, en général lors de sa première réunion. Il peut être un copropriétaire, son conjoint ou l’usufruitier d’un lot. Son élection a lieu, en principe, à la majorité des membres du CS pour une durée de 3 ans, renouvelable sans limite. Il peut démissionner à tout moment sans motiver sa décision mais peut conserver son statut de conseiller syndical. Le CS devra procéder rapidement à une autre élection. Le président du CS peut également être révoqué de son mandat de conseiller syndical par l’AG des copropriétaires, à la majorité absolue (Ex. : du fait de son inaction). La loi n’exige aucune compétence particulière mais il est préférable d’être disponible, efficace, si possible diplomate et détenir quelques connaissances juridiques et techniques. Il est l’interlocuteur privilégié du syndic et porte-parole vis-à-vis des copropriétaires et du CS. Il dispose du même rôle et des mêmes prérogatives que les conseillers syndicaux (assister le syndic et contrôler sa gestion) mais a aussi d’autres missions : réunir le CS, fixer l’ordre du jour des réunions, animer les débats, assurer la liaison entre le syndic et les copropriétaires, présenter le compte-rendu lors de l’AG... Il peut convoquer une AG si la demande formée par le CS auprès du syndic est infructueuse et peut exiger de l’ancien syndic la remise des documents de la copropriété entre les mains du nouveau syndic (à l’amiable ou en justice) mais ne peut pas se substituer à l’AG. Il est primordial que les relations entre syndic et CS et entre conseillers syndicaux et président du CS, soient basées sur la confiance. Le président du CS doit pouvoir se dégager du temps et être capable d’assumer une difficile fonction.

Organiser la fête des voisins

La Fête des voisins existe depuis 18 ans et compte environ 9 millions de participants en France et plus de 30 millions dans le monde. Elle permet parfois de régler des problèmes de voisinage plus facilement et, indéniablement, améliore l’atmosphère entre les occupants. Le plus dur est d’initier la première fête. Il vaut mieux la préparer avec un ou deux voisins car plus vous serez nombreux, plus le bouche-à-oreille fonctionnera. Répartissez-vous les tâches, partagez les projets, récupérez des affiches en mairie si elle est partenaire d’Immeubles en fête ou sur le site dédié à la fête des voisins, ainsi que des tracts et invitations à personnaliser. Une bonne communication est primordiale mais un bon emplacement aussi. Privilégiez une partie commune (cour, jardin…) plutôt qu’un appartement et surtout un emplacement convivial et assez grand pour disposer tables et sièges. Soignez l’ambiance (décoration, musique…) et pensez aux enfants (boissons sans alcool, bonbons, ballons…).

Le bornage

Il consiste à fixer définitivement la limite de 2 terrains contigus et à la marquer par des repères (bornes). Il n’est pas obligatoire (sauf exceptions) mais fortement recommandé pour éviter tous conflits de limites de propriété. Il ne peut être entrepris que si les fonds concernés constituent des propriétés privées (Et non lorsque le terrain est contigu au domaine public). En matière de voirie routière, il s’agira d’une procédure administrative dite d’alignement. En revanche, les chemins ruraux, relevant du domaine privé, sont susceptibles de bornage. Si les 2 propriétaires sont d’accord sur la limite, cet accord fait l’objet d’un P-V de bornage par un géomètre expert, signé des parties et à frais communs. Il est prudent de le faire publier au fichier immobilier : plus de contestation par les propriétaires actuels et les suivants. Si les 2 propriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative ou si l’un refuse le bornage amiable, il faut saisir le tribunal d’instance du lieu de situation des terrains. Le juge nomme un géomètre-expert qui procède au bornage et prépare un projet. Si l’une des parties s’y oppose, c’est le juge qui tranche. Le bornage est obligatoire si la demande vient d’un voisin, si le terrain sert à construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte constituant un lot dans un lotissement ou s’il est issu d’une division dans une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Le dol

C’est l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manœuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat car son consentement a été vicié. Selon la Cour de cassation (Ch. mixte 08/06/2007) le dol affectant le consentement du débiteur principal est destinée à protéger ce dernier, il constitue une exception purement personnelle que la personne qui l'a cautionné est recevable à invoquer. La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité. (Cass.1ère ch. civ.29/10/2014). Dans un arrêt du 24/01/2006, la Cour de Cassation a jugé que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code.

 

Quelques informations (12/05/2020)

  • Le paiement sans contact : un paiement par carte bancaire (CB) sur 5 est effectué sans contact, c’est-à-dire, sans composer le code secret, pour un montant de 11 € en moyenne. Avec la mise en place des gestes barrières pour lutter contre le coronavirus, le paiement sans contact a connu un essor. Les banques ont décidé de relever de 30 à 50 € le plafond de paiement sans contact par CB à partir du 11/05/2020. Le taux de fraude avec les paiements sans contact, notamment dus à un vol ou à une perte de la CB, est faible (0,020 %) car les banques fixent des plafonds sur le montant d’une transaction unitaire (30 € et 50 € dès le 11/05/2020) et sur le cumul des transactions.
  • Covid 19 et immobilier
  • Les copropriétés : en raison des restrictions de déplacement et du confinement, de nombreuses assemblées générales des copropriétaires (AG) qui devaient se réunir pendant cette période n’ont pu avoir lieu. Or certaines devaient se prononcer sur la désignation d’un syndic, en raison de la fin du contrat du syndic en exercice. Pour pallier cette difficulté, à titre exceptionnel, le contrat de syndic qui expire entre le 12/03/2020 et 2 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, est renouvelé automatiquement jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG des copropriétaires. Celle-ci doit se tenir au plus tard 8 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif exceptionnel n’est pas applicable lorsque l’AG des copropriétaires a désigné un syndic (nouveau ou renouvelé) dont le contrat prend effet à compter du 12/03/2020. Il est possible de tenir une AG des copropriétaires à distance, à condition que le règlement de copropriété l’ait prévu avant la crise sanitaire. La rémunération du syndic dont le contrat a été renouvelé est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement. Ce dispositif s’applique aussi aux mandats des membres du conseil syndical.
  • La location immobilière : durant la période de crise sanitaire, le paiement du loyer d’habitation reste dû. La mesure de suspension des loyers ne concerne que les loyers commerciaux dus par les plus petites entreprises en difficulté. Si un locataire a des difficultés à payer son loyer en raison de la crise sanitaire, il doit contacter son bailleur pour négocier un étalement du paiement. A défaut d’accord, il faut prendre contact avec l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) pour trouver une solution juridique et éventuellement bénéficier d’aides financières, notamment le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour les locataires les plus fragiles. A noter que la trêve hivernale ayant été prolongée jusqu’au 31/05, aucune expulsion de locataire ne sera effective jusqu’à cette date.
  • Les achats immobiliers : durant le confinement, la signature de l’acte final de vente (acte authentique) était possible grâce à la signature électronique. Cette mesure exceptionnelle est applicable jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Le juge a rappelé qu’aucune disposition ne prévoit que les notaires doivent impérativement authentifier des actes en la présence physique des parties à l’actes.
  • La suspension des délais en matière d’urbanisme et d’aménagements : les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12/03/2020 sont, à cette date, suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12/03/2020 et sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci. Les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme, des déclarations préalables de travaux et des procédures de récolement qui n'ont pas expiré avant le 12/03/2020 sont, à cette date, suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.Les mêmes suspensions s’appliquent aux délais dont disposent les collectivités territoriales et leurs établissements  publics, les services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre d’une demande d'autorisation ou de certificat d'urbanisme, ou d’une demande relative à une déclaration préalable de travaux. Les délais qui concernent les procédures de préemption (droit de préemption urbain, zones d’aménagement différé, droit de préemption de la SAFER…), à l’issue desquels l’organisme ou l’administration concernées doit rendre une décision, un accord ou un avis même implicite, qui n’ont pas expiré avant le 12/03/2020 sont suspendus à cette date et ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12/03/2020. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.
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