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Info Immobilier Sanary sur Mer

Quelques informations (12/05/2020)

  • Le paiement sans contact : un paiement par carte bancaire (CB) sur 5 est effectué sans contact, c’est-à-dire, sans composer le code secret, pour un montant de 11 € en moyenne. Avec la mise en place des gestes barrières pour lutter contre le coronavirus, le paiement sans contact a connu un essor. Les banques ont décidé de relever de 30 à 50 € le plafond de paiement sans contact par CB à partir du 11/05/2020. Le taux de fraude avec les paiements sans contact, notamment dus à un vol ou à une perte de la CB, est faible (0,020 %) car les banques fixent des plafonds sur le montant d’une transaction unitaire (30 € et 50 € dès le 11/05/2020) et sur le cumul des transactions.
  • Covid 19 et immobilier
  • Les copropriétés : en raison des restrictions de déplacement et du confinement, de nombreuses assemblées générales des copropriétaires (AG) qui devaient se réunir pendant cette période n’ont pu avoir lieu. Or certaines devaient se prononcer sur la désignation d’un syndic, en raison de la fin du contrat du syndic en exercice. Pour pallier cette difficulté, à titre exceptionnel, le contrat de syndic qui expire entre le 12/03/2020 et 2 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, est renouvelé automatiquement jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG des copropriétaires. Celle-ci doit se tenir au plus tard 8 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif exceptionnel n’est pas applicable lorsque l’AG des copropriétaires a désigné un syndic (nouveau ou renouvelé) dont le contrat prend effet à compter du 12/03/2020. Il est possible de tenir une AG des copropriétaires à distance, à condition que le règlement de copropriété l’ait prévu avant la crise sanitaire. La rémunération du syndic dont le contrat a été renouvelé est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement. Ce dispositif s’applique aussi aux mandats des membres du conseil syndical.
  • La location immobilière : durant la période de crise sanitaire, le paiement du loyer d’habitation reste dû. La mesure de suspension des loyers ne concerne que les loyers commerciaux dus par les plus petites entreprises en difficulté. Si un locataire a des difficultés à payer son loyer en raison de la crise sanitaire, il doit contacter son bailleur pour négocier un étalement du paiement. A défaut d’accord, il faut prendre contact avec l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) pour trouver une solution juridique et éventuellement bénéficier d’aides financières, notamment le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour les locataires les plus fragiles. A noter que la trêve hivernale ayant été prolongée jusqu’au 31/05, aucune expulsion de locataire ne sera effective jusqu’à cette date.
  • Les achats immobiliers : durant le confinement, la signature de l’acte final de vente (acte authentique) était possible grâce à la signature électronique. Cette mesure exceptionnelle est applicable jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Le juge a rappelé qu’aucune disposition ne prévoit que les notaires doivent impérativement authentifier des actes en la présence physique des parties à l’actes.
  • La suspension des délais en matière d’urbanisme et d’aménagements : les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12/03/2020 sont, à cette date, suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12/03/2020 et sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci. Les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme, des déclarations préalables de travaux et des procédures de récolement qui n'ont pas expiré avant le 12/03/2020 sont, à cette date, suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.Les mêmes suspensions s’appliquent aux délais dont disposent les collectivités territoriales et leurs établissements  publics, les services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre d’une demande d'autorisation ou de certificat d'urbanisme, ou d’une demande relative à une déclaration préalable de travaux. Les délais qui concernent les procédures de préemption (droit de préemption urbain, zones d’aménagement différé, droit de préemption de la SAFER…), à l’issue desquels l’organisme ou l’administration concernées doit rendre une décision, un accord ou un avis même implicite, qui n’ont pas expiré avant le 12/03/2020 sont suspendus à cette date et ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12/03/2020. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.
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20 Avenue Gallieni
83110 SANARY SUR MER

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