INFO JURIDIQUE
Le sapiteur : Si on se réfère à l'origine latine du mot, le sapiteur est un sachant mais ce mot est souvent employé d'une manière extensive pour désigner un technicien ou un expert judiciaire.
INFO JURIDIQUE
La demande reconventionnelle : C’est une demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant.
INFO DIVERS
Les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette assurance prend en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel.
INFO DIVERS
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles (maison individuelle, piscine, bâtiment indépendant de la maison…).
INFO TRANSACTION
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
INFO SYNDIC
L’assemblée générale (AG) peut déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété : Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10/07/1965.
INFO DIVERS
Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif : Presque 20% de la population n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipé d’installation d’assainissement non collectif (ANC) particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé.
INFO DIVERS
La responsabilité civile permet d'indemniser les tiers victimes de dommages dont vous seriez responsable (dégât des eaux, incendie né dans votre domicile).
INFO JURIDIQUE
De cujus : la formule entière signifie celui de la succession duquel on débat. Les notaires l’utilisent lorsqu'ils rédigent un contrat de mariage ou un testament afin qu'en sa présence, le donateur ne soit pas désigné dans l'acte par le futur défunt.
INFO DIVERS
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple. Le notaire établit l’inventaire chiffré des biens et dettes éventuelles afin de déterminer les droits et obligations de chaque époux.
INFO SYNDIC
Le président du conseil syndical (CS) fait le lien entre les copropriétaires et le syndic de copropriété. Si les conseillers syndicaux sont élus par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, le président du CS est lui désigné par les membres du CS, en général lors de sa première réunion.
